J.O. 274 du 25 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 17 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales


NOR : INTA0400829A



Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 65-1147 du 15 décembre 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, notamment ses articles 6 à 11 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Sur la proposition du secrétaire général,

Arrêtent :


Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé, les termes : « les concours externes et internes » sont remplacés par les termes : « le concours externe, le concours interne et le concours de prérecrutement ».

Article 2


L'article 4 de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - La demande d'admission à concourir comporte obligatoirement :


A. - Concours externe et concours interne


1. Un curriculum vitae impérativement limité à deux pages.

2. Une note de trois pages au plus décrivant notamment :

- pour les candidats au concours externe : leur motivation, les emplois qu'ils ont occupés, les stages qu'ils ont effectués et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part ;

- pour les candidats au concours interne : leurs expériences et motivations à occuper un poste d'ingénieur des services techniques du matériel.


B. - Concours de prérecrutement


1. Un curriculum vitae impérativement limité à deux pages, retraçant notamment les cursus d'études suivies par les candidats.

2. Une note de trois pages au plus décrivant notamment la motivation des candidats.

3. Les relevés de notes délivrés lors de l'année d'études du cycle d'ingénieur précédant l'inscription au concours.

4. Tout document certifiant le passage des candidats en avant-dernière année d'un cycle d'études supérieures conduisant à la délivrance d'un diplôme d'ingénieur. »


Article 3


L'article 6 de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :


C. - Concours de prérecrutement,

filières immobilière et/ou logistique

Phase d'admissibilité


La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours. Cet examen doit notamment permettre d'évaluer le niveau des connaissances et des compétences des candidats (coefficient 3).


Phase d'admission


La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat, ses motivations ainsi que ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des services techniques du matériel (durée maximum : 40 minutes, coefficient 5).


Article 4


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2004.


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil